Transfert de siège social : quelques simplifications à venir

Lorsque l’adresse du siège social d’une société change à la suite d’un déménagement, celle-ci doit obligatoirement effectuer un transfert de siège social, par le biais de formalités effectuées auprès des autorités compétentes (Greffe du tribunal de commerce (GTC), journal d’annonces légales, service des impôts, etc.)

Notez que l’adresse du siège social est importante car elle détermine, par exemple :

• la juridiction territorialement compétente en cas de litige ;
• le GTC auprès duquel effectuer ses démarches et obligations d’immatriculation.

Ces formalités peuvent être lourdes et engendrer des coûts importants pour la société, notamment lorsqu’elle change de département. Dans ce cas, 2 annonces légales doivent être publiées, l’une pour le département de départ et l’autre pour celui d’arrivée.

Toutefois, certains assouplissements ont déjà été mis en place. Ainsi, il est prévu que :

• le transfert de siège d’une société anonyme qui reste en France, puisse être décidé par le conseil d’administration ou de surveillance, puis ratifié par une simple assemblée générale ordinaire (habituellement cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire des actionnaires) ;
• le transfert réalisé dans le ressort du même tribunal de commerce permette de réaliser des formalités de publicité allégées.

De plus, une règlementation européenne prévoit d’harmoniser la procédure d’ici 2023, pour les transferts qui ont lieu entre les Etats membres de l’Union européenne, permettant ainsi de simplifier les démarches lorsqu’une société entre ou sort du territoire français.

Enfin, à compter du 1er janvier 2023, la mise en place du guichet unique des formalités d’entreprise permettra de déclarer un transfert de siège par le biais d’une plateforme internet.

Source : Réponse ministérielle Rilhac du 22 février 2022, Assemblée nationale, n°35158

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