Surveillance post-professionnelle : pour qui ?

Désormais, bénéficie d’une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie, la Caisse générale de sécurité sociale ou l’organisation spéciale de sécurité sociale, sur simple demande, la personne inactive, demandeur d’emploi ou retraitée, qui cesse d’être exposée à :

• un risque professionnel susceptible d’entraîner certaines affections limitativement énumérées :

• ○ affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille ;
• ○ affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales ou de fumées, contenant des particules de fer ou d’oxyde de fer ;
• ○ broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon ;
• ○ broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer ;

• un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ;
• des rayonnements ionisants.

Cette surveillance post-professionnelle est accordée par la Sécurité sociale sur production, par l’intéressé :

• de l’état des lieux des expositions établi par le médecin du travail pour le salarié relevant du suivi médical renforcé et qui fait l’objet d’une surveillance post-exposition ;
• ou, à défaut, d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail ou d’un document du dossier médical de santé au travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments.

Source : Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

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