Pénalités logistiques : des précisions de l’administration

Par Admin | 19 juillet 2022 ( Mise à jour 19 juillet 2022)

Les ministères de l’Agriculture et de l’Economie présentent leurs lignes directrices en matière de pénalités logistiques sous la forme d’une foire aux questions. Que faut-il en retenir ?

Des questions/réponses sur les pénalités logistiques

Pour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n’exécute pas correctement ses engagements contractuels.

Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pénalités logistiques obéissent à des règles très précises que l’administration a souhaité éclaircir.

Ces règles sont établies « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ». Elles peuvent être consultées ici sous forme de questions/réponses.

A titre d’exemple, vous y trouverez des précisions concernant :

la notion de marge d’erreur ;
la notion de marge d’erreur ;
l’interdiction de la déduction d’office ;
la notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties ;
etc.

Source : Actualité du 11 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes